Conditions Generales de vente

« Colissimo Pass »

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PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles relatives à l’Offre Colissimo Pass.

L’Offre Colissimo Pass est proposée par le Groupe La Poste, Société Anonyme au capital de 3.800.000.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé au 9, rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS, (« ci-après La Poste »).

L’Offre Colissimo Pass est réservée aux Particuliers et ne peut être utilisée à des fins professionnelles.

Elle est commercialisée par La Poste et accessible sur le Site Internet de La Poste via le lien : www.boutique.laposte.fr, ou sur les Sites Internet des Partenaires de l’Offre proposant la mise en relation directe avec le Site de La Poste (liste des sites Partenaires disponible sur le site  https://boutique.laposte.fr/colissimo-pass).

 

ARTICLE 1 DÉFINITIONS

Les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :

Abonné : e-acheteur non professionnel majeur ayant souscrit en ligne à l’Offre d’abonnement Colissimo Pass.

Adresse de livraison éligible : adresse de livraison située en France métropolitaine, en Andorre ou à Monaco.

Carnet d’adresses : Fonctionnalité disponible via le compte client unique (CCU) La Poste permettant à l’Abonné de gérer ses adresses de livraison et de les utiliser pour l’offre Colissimo Pass.

Colis éligible : colis Colissimo issu d’une commande chez un Partenaire de l’Offre et admis par La Poste (≤ à 30kg et moins de 2m en développé).

Commande : achats en ligne sur le ou les Sites des Partenaires de l’Offre bénéficiant des frais de livraison (aller et retour) à 0€ sans panier d’achat minimum en illimité.

Compte client unique (CCU) : désigne le compte client individuel La Poste d’un Abonné, lui permettant d’accéder aux Services de La Poste et requis pour la souscription et l’utilisation de l’Offre Colissimo Pass.

Conditions Générales de Vente ou CGV
 : le présent document.

Contrat
: désigne les Conditions Générales de Vente et les conditions particulières de l’Offre ainsi que leurs avenants éventuels, l’ensemble des formulaires remplis par l’Abonné à l’occasion de la souscription à l’Offre.

L’E-acheteur
: désigne toute personne majeure non professionnelle susceptible de réaliser des achats en ligne et de recevoir un Colis éligible remis à La Poste par l’expéditeur e-commerçant Partenaire.

Espace Abonné
 : désigne l’espace individuel d’un Abonné ouvert sur le Site La Poste, dont la création est une étape obligatoire et gratuite au cours de la souscription à l’Offre Colissimo Pass. En se connectant à son CCU, l’Abonné accède (en saisissant son Identifiant et son Mot de passe) à un espace réservé regroupant ses données personnelles lui permettant de suivre ses Colis éligibles, de gérer son abonnement et ses fonctionnalités.

Identifiant 
: désigne l’adresse de courrier électronique choisie par l’Abonné et utilisée par lui pour s’identifier sur le Site de La Poste et sur son Espace Abonné ou sur les Sites Partenaires de l’Offre en tant qu’Abonné Colissimo Pass.

Mot de passe
 : désigne une suite de caractères renseignée par l’Abonné, constituant alors son code personnel, exclusif et confidentiel.

Offre d’abonnement ou Colissimo Pass
: désigne l’Offre commerciale développée par La Poste au travers de sa branche Services Courrier-Colis, sous le nom Colissimo Pass, destinée à l’ensemble des E-acheteurs et composée d’un ensemble indissociable constitué d’un abonnement annuel d’accès à un réseau de partenaires e-commerçants proposant sur leur Site, les frais de livraison aller et retour de colis Colissimo à 0€ en illimité sans panier d’achat minimum et de Services associés en France métropolitaine, Monaco et Andorre.

Oneclick Connect (se connecter avec Colissimo Pass) : fonctionnalité disponible sur le Site e-marchand  permettant à l’Abonné de se connecter via ses Identifiants de connexion CCU afin de réaliser une commande, sur ce même Site, sans avoir besoin de renseigner un formulaire de création de compte e-marchand.

Partenaire(s)
 : s’entend des e-commerçants qui ont intégré le réseau d’e-marchands Colissimo Pass en contractualisant un contrat de partenariat avec La Poste.

Services Associés
 : ensemble des services associés à l’abonnement, utilisables dans les conditions et dans les limites définies dans les CGV.

Service Clients
 : désigne le service avant ou après-vente assuré par La Poste auprès des Abonnés Colissimo Pass disponible via une fenêtre de chat du lundi au dimanche de 8h à 22h et un formulaire de contact dédié. Ils sont accessibles à travers l’Espace Abonné.

Site
 : Site Internet sur lequel les Partenaires commercialisent leurs produits et où La Poste propose l’Offre Colissimo Pass.

Souscription
 : désigne l’acte par lequel l’E-acheteur non professionnel majeur via le Site Internet, de La Poste ou du Partenaire (proposant la mise en relation avec le Site La Poste) s’abonne à l’Offre Colissimo Pass.

L’utilisation de l’abonnement
: désigne pour l’Abonné le fait d’accéder au réseau d’e-commerçants partenaires afin de réaliser ses achats sur Internet et de bénéficier de la non facturation des frais de livraison (aller/retour).

Jours ouvrés 
: désigne les jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux français.

Jours ouvrables
 : désigne les jours du lundi au samedi, à l’exclusion des dimanches et des jours fériés légaux français.

Widget : Encart Colissimo Pass, implémenté sur le Site du Partenaire à la page du choix de livraison/expédition des colis, contenant un lien direct permettant, l’appairage, si l’E-acheteur est déjà Abonné à l’Offre, ou, la souscription à l’Offre Colissimo Pass, si l’E-acheteur n’est pas encore Abonné. Le Widget contient également le lien vers la description de l’Offre.

 

ARTICLE 2 OBJET

Le Contrat régit l’ensemble des relations entre La Poste et l’Abonné par lequel La Poste fournit à l’Abonné une Offre Colissimo Pass comprenant la souscription à un abonnement et des Services associés.

L’Offre Colissimo Pass est proposée aux E-acheteurs via une souscription en ligne sur le Site de La Poste.

Cette souscription est réalisable sur le Site de La Poste via le lien  https://boutique.laposte.fr/colissimo-pass ou via les Sites des Partenaires de l’Offre proposant la mise en relation au travers un Widget implémenté sur leur Site vers le Site de La Poste pour permettre la souscription.

L’acceptation du Contrat est un préalable indispensable et obligatoire. Elle résulte d’un clic par l’E-acheteur sur la case figurant en regard de la mention « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente Colissimo Pass », lors de son achat en ligne.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription de l’Offre Colissimo Pass par l’Abonné.

 

ARTICLE 3 CONTENU DE L’OFFRE

L’Offre Colissimo Pass est un service d’abonnement annuel payant à destination des particuliers permettant un accès à un réseau d’e-commerçants Partenaires proposant les frais de livraison aller et retour de Colis éligibles à 0€ sans panier d’achat minimum en illimité pour tous les Colis éligibles et des Services Associés, tels que définis ci-dessous :

- Un Espace Abonné permettant la gestion de l’abonnement, des centres d’intérêts de l’Abonné et de son carnet d’adresses ;
- Le suivi dans l’Espace Abonné des colis Colissimo, Pass et non Pass ;
Dès lors que les colis Colissimo non Pass ont été commandés avec la même adresse mail que celle utilisée pour l’abonnement Colissimo Pass et que l’e-commerçant nous transmet ces données.
- Un Service Clients dédié permettant un accès prioritaire ;
- Un accès à des newsletters présentant les nouveautés de l’abonnement et les offres des Partenaires de l’Offre (Dans le cas où l’Abonné a choisi cette option) ;
- Une reconnaissance simplifiée de l’Abonné grâce à la connexion via la fonctionnalité du « Oneclick Connect » (se connecter avec Colissimo Pass) ou grâce à l’appairage des données de l’Abonné entre les Partenaires et La Poste.

 

ARTICLE 4 CONDITIONS D’ACCÈS ET DE SOUSCRIPTION À L’OFFRE COLISSIMO PASS

La souscription est possible en ligne sur le Site de La Poste, soit via le Site https://boutique.laposte.fr/colissimo-pass ou via les Sites Internet de certains Partenaires de l’Offre selon les modalités décrites ci-dessous (liste des sites Partenaires disponible sur le site (https://boutique.laposte.fr/colissimo-pass).

 

4.1 Conditions de souscription à l’Offre Colissimo Pass

Afin de pouvoir souscrire à l’Offre Colissimo Pass, l’Abonné déclare être un particulier, disposer de la capacité juridique et être majeur.

L’Offre Colissimo Pass n’est disponible qu’en France métropolitaine, en Andorre et à Monaco.

 

4.2 Prérequis à la souscription à l’Offre : disposer ou créer un Compte client unique La Poste (CCU)

Si l’Abonné ne dispose pas, préalablement à la souscription à l’Offre, d’un Compte Client unique (CCU) La Poste, il doit nécessairement en créer un. Sa création est gratuite.

Le Compte Client unique doit être obligatoirement actif pendant toute la durée de l’abonnement. A défaut, l’Abonné ne pourra plus utiliser son abonnement Colissimo Pass.

Pour créer un Compte Client unique, l’Abonné doit se rendre sur le Site Laposte.fr ou sur les Sites des Partenaires proposant la mise en relation vers l’Offre Colissimo Pass via un Widget implémenté sur leur Site.

Le Compte Client unique permet, via un Identifiant et un Mot de passe strictement confidentiel, de se connecter sur le Site Laposte.fr et d’accéder aux différents services en ligne de La Poste. Il permet également d’accéder à la souscription à l’Offre Colissimo Pass et de gérer via son Espace Abonné, l’abonnement et les Services Associés.

 

4.3. Modalités de souscription à l'Offre Colissimo Pass

L’Abonné peut souscrire à l’Offre Colissimo Pass via le Site www.boutique.laposte.fr, dont La Poste assure, dans le cadre de son obligation de moyens, la disponibilité et l’accessibilité, 24h/24h et 7/7 jours.

L’Abonné peut également souscrire à l’Offre Colissimo Pass au travers un Widget implémenté sur les Sites de certains Partenaires au niveau de la page du choix de livraison/expédition des colis, contenant un lien direct vers le Site Laposte.fr et permettant la souscription à l’Offre.

Tout Abonné reconnait connaître et comprendre Internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur le réseau ouvert.

L’Offre Colissimo Pass comprend une souscription à un abonnement offrant un accès à un réseau de Partenaires e-commerçants et à des Services Associés nécessitant le renseignement des éléments suivants :

- Le futur Abonné procède à la création de son Compte Client unique ou s’identifie sur le Site www.boutique.laposte.fr s’il dispose déjà d’un Compte Client unique ;
- L’Abonné remplit son adresse de facturation ;
- L’Abonné renseigne les derniers éléments requis pour finaliser sa souscription à l’Offre d’abonnement et créer son Espace Abonné ;
- L’Abonné reconnaît avoir lu et accepté les Conditions Générales de vente via une case à cocher prévue à cet effet ;
- Un récapitulatif de la commande est affiché ;
- L’Abonné effectue les formalités de paiement liées à l’Offre, soit :
    • Paiement de l’abonnement annuel en ligne par Carte Bancaire
    • Paiement de l’abonnement annuel en ligne par compte Paylib
    • Paiement de l’abonnement annuel en ligne par compte Paypal
- La Poste envoie à l’Abonné un courriel de confirmation de la souscription comprenant la facture.

La Souscription à l’Offre génère la création d’un Espace Abonné, permettant de gérer son abonnement (informations personnelles, adresses de livraison, centres d’intérêts…).

L’Abonné garantit que ses informations personnelles sont exactes, sincères et à jour, tant pendant la phase d’inscription qu’à tout moment ultérieurement en sa qualité d’Abonné. L’Abonné est le seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles.

L’Abonné a la possibilité à tout moment de modifier certaines informations depuis son Espace Abonné Colissimo Pass.

Tout Abonné s’engage à notifier immédiatement à La Poste toute modification affectant ses informations, en ligne sur le Site Laposte.fr par le biais du chat ou le formulaire de contact en lien avec le Service Clients.

 

ARTICLE 5 UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ABONNEMENT SUR LES SITES PARTENAIRES E-COMMERÇANTS

5.1 Intuitu Personae

Le Contrat est à usage strictement personnel.
Le Contrat ne peut être cédé par l’Abonné sans l’autorisation préalable et écrite de La Poste.
Toute utilisation frauduleuse de l’abonnement entrainera la résiliation de plein droit du Contrat par La Poste (Notamment utilisation non personnelle, utilisation abusive, utilisation à usage commercial…).

 

5.2 Fonctionnement sur les sites Partenaires e-commerçants

La liste exhaustive des Partenaires Colissimo Pass est disponible via le lien suivant : https://boutique.laposte.fr/colissimo-pass/les-partenaires
Elle peut évoluer à tout moment sans pour autant avoir de conséquence sur l’abonnement.

L’Abonné peut se rendre sur l’ensemble des sites Partenaires e-commerçants afin de bénéficier des avantages de son abonnement et des frais de livraison aller et retour à 0€ sans panier d’achat minimum en illimité.

En tant qu’Abonné sur un Site Partenaire e-commerçant, l’Abonné peut s’identifier en tant qu’Abonné Colissimo Pass dans son parcours d’achat sur le Site du Partenaire. Il doit, via une fenêtre d’authentification, fournir son Identifiant et son Mot de passe Abonné.

Il pourra choisir :
- s’il possède un compte client chez le partenaire, d’appairer son Compte Abonné avec celui du Partenaire afin de ne plus avoir à s’authentifier en tant qu’Abonné lors d’un prochain achat sur ce même Site et ceci pour une durée égale à celle de son abonnement, si les contraintes de sécurité imposées par le site e-marchand le permettent. L’appairage sert à l’authentification automatique de l’Abonné lors de ses connexions ultérieures. L’Abonné peut à tout moment décider de désappairer ses comptes.
- d’utiliser la fonctionnalité du « Oneclick Connect » (se connecter avec Colissimo Pass). L’Abonné pourra via cette fonctionnalité s’authentifier avec ses Identifiants de connexion La Poste et procéder à ses commandes sans avoir besoin de renseigner le formulaire de création de compte client chez le Partenaire.

 

5.3 Adresses de livraison

L’Abonné peut se faire livrer à l’adresse de son choix en France métropolitaine, Andorre et Monaco.

Dans le cas où l’Abonné choisit une adresse de livraison non éligible, il devra payer les frais de port demandés par le Partenaire.

La livraison est assurée par Colissimo selon les modalités proposées par le Partenaire.

 

ARTICLE 6 PRIX DE L’ABONNEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Facturation de l’abonnement

Une facture en mode électronique sur support durable sera mise à disposition dans l’Espace Abonné  et délivrée à l’Abonné au moment du paiement de l’abonnement à l’adresse e-mail de l’Abonné.

Sur demande expresse de l’Abonné, une facture en format papier lui sera délivrée.

 

6.2 Paiement de l’abonnement

Le paiement de l’abonnement se fait par Carte bancaire, par compte Paylib ou compte Paypal.

L’Abonné paiera le montant total TTC annuel de son abonnement lors de la souscription. A l’échéance de l’abonnement, il pourra être renouvelé par un paiement annuel dans les conditions décrites à l’article 15 du présent contrat

 

6.3 Incident de paiement

En cas d’incident de paiement, La Poste se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’abonnement et des Services Associés sans indemnité, après notification préalable à l’Abonné par tout moyen.

La régularisation des impayés permettra la reprise de l’abonnement et des Services Associés, sauf en cas de résiliation du Contrat par la Poste dans les conditions prévues aux présentes CGV.

 

6.4 Prix

Le prix de vente de l’Offre d’abonnement Colissimo Pass est celui indiqué à l’adresse suivante : https://boutique.laposte.fr/colissimo-pass

Le prix de vente de l’abonnement est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

La Poste se réserve le droit de modifier le prix de son Offre d’abonnement Colissimo Pass à tout moment mais s'engage à appliquer le tarif en vigueur lors de l'enregistrement de l’achat.


Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

Toutes les ventes de l’Offre d’abonnement sont payables en euros. L’Abonné est d’accord pour payer l’intégralité du prix de l’abonnement annuel en une seule fois. L’Abonné est seul responsable du paiement effectif du service souscrit. 

 

ARTICLE 7 DUREE D’ENGAGEMENT ET RESILIATION

7.1. Durée du Contrat et date de prise d’effet

Le contrat est conclu pour une durée ferme de 12 mois. Il pourra être renouvelé uniquement par reconduction expresse (article 15 du présent Contrat) de la part de l’Abonné dans son Espace Abonné https://boutique.laposte.fr/colissimo-pass.

Le Contrat prend effet à compter du jour du paiement de l’abonnement par l’Abonné sur le Site de La Poste.

 

7.2. Résiliation du Contrat

7.2.1. Résiliation pour faute

À tout moment, le non-respect par une partie de ses obligations, autorise l’autre partie à résilier le Contrat.

La résiliation prendra effet de plein droit, dix (10) jours après la date de première présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure, adressée à la partie fautive, restée sans effet.

La Poste pourra également résilier le contrat de plein droit avec effet immédiat dans le cas énuméré à l’article 5.1 des présentes Conditions Générales de vente.

En cas de résiliation pour faute de l’Abonné, l’abonnement restera dû à La Poste.

 

7.2.2. Résiliation pour motifs légitimes

L’Abonné peut résilier son contrat pour motifs légitimes pendant la durée de son contrat (notamment, déménagement dans une zone géographique non couverte par l’Offre…) par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à La Poste.

Les motifs invoqués par l’Abonné en tant que motifs légitimes seront laissés à la libre appréciation de La Poste.

Si les motifs sont considérés comme légitimes par La Poste, la résiliation prendra alors effet à la fin du mois courant et entrainera un remboursement des mois d’abonnement non consommés à l’Abonné.

Si les motifs ne sont pas considérés comme légitimes par La Poste, l’Abonnement se poursuivra dans les mêmes conditions jusqu’à son terme. La Poste ne procèdera à aucun remboursement.

 

7.2.3. Résiliation pour arrêt de l'Offre Colissimo Pass

En cas d’arrêt de l'Offre Colissimo Pass, La Poste peut résilier le Contrat par tout moyen sous réserve d’un préavis d’un mois.

Dans ce cas, La Poste remboursera à l’Abonné le montant de l’Abonnement au prorata du temps restant à courir. Aucune indemnisation ne sera due à l’Abonné.

 

7.2.4. Adresses de notification

Pour l’exercice des droits de résiliation du Contrat, les lettres recommandées avec avis de réception devront être adressées :
• A l’Abonné : à l’adresse indiquée dans l’Espace Abonné

• A La Poste à l’adresse suivante :
  Service Clients Internet
  Boutique du courrier
  99 999 La Poste

 

7.4.5. Effets

A compter de la date de fin du Contrat, l’Abonné ne pourra plus bénéficier de son abonnement sur l’ensemble des Sites Partenaires.

 

ARTICLE 8 SERVICE CLIENTS

Pour toute question liée à l’Offre Colissimo Pass, l’Abonné aura accès au Service Clients depuis son Espace Abonné via un chat du lundi au dimanche de 8h à 22h ou via un formulaire de contact dédié.

 

ARTICLE 9 RESPONSABILITE DE LA POSTE

La Poste s’engage, dans le cadre de son obligation de moyens, à mettre en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l’abonnement et des Services Associés.

Aucune responsabilité de La Poste ne pourra être engagée par l’Abonné en cas :
- de non-respect par l’Abonné de ses obligations contractuelles précisées dans le Contrat,
- de faute de l’Abonné, notamment utilisation frauduleuse de l’abonnement,
- du fait d’événements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la loi et la jurisprudence françaises,
- en cas de défaillance des réseaux téléphoniques et/ou Internet,
- en cas de défaillance technique des Sites partenaires non imputable à La Poste.

La Poste ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages indirects subis par l’Abonné à l’occasion de l’utilisation de l’abonnement et des Services Associés. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de La Poste.

La Poste ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Abonné dans le cadre de sa relation avec les Sites Partenaires.

La Poste ne saurait être tenue responsable de l’évolution de son réseau de Partenaires Colissimo Pass.

Toutes réclamations relatives aux achats réalisés sur les Sites Partenaires portant sur les produits et/ou la livraison des colis éligibles devront être adressées par l’Abonné aux Partenaires.

 

ARTICLE 10 INTERNET

10.1 Limites techniques d’Internet

L’Abonné déclare avoir connaissance des limites techniques des systèmes électroniques et du fait que La Poste ne peut être tenue responsable des problèmes de communication liés aux terminaux fixes ou mobiles d’accès à Internet, ni d’éventuelles difficultés d’accès au réseau Internet via le réseau WIFI interdisant partiellement ou complètement l’utilisation de l’abonnement et des Services Associés, ni d’un arrêt de l’utilisation de l’abonnement et des Services Associés liés à une coupure d’électricité chez l’Abonné.

La Poste n’apporte aucune garantie sur le délai de transmission des messages puisque dépendant des conditions de débit et d’accès des réseaux de télécommunications mobiles et Internet. L’Abonné reconnait avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et de la possibilité d’interruption, lenteur et inaccessibilité au réseau Internet.

 

10.2 Protection des Données de l’Abonné

Internet n’étant pas un réseau sécurisé, l’intégrité des données transmises par l’Abonné n’est pas garantie. Dans ces conditions, il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à son accès au réseau.

Dans le cadre de l’achat de produits ou de services sur le réseau Internet, il adresse directement aux fournisseurs des services toute réclamation relative à l’exécution du service rendu par ceux-ci ou à la vente de produits par ceux-ci.

 

10.3 Navigation Internet 

L’Abonné est informé que les contenus stockés, utilisés, transmis ou reçus le sont sous sa seule responsabilité. Par conséquent, il assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.

Ainsi, l’Abonné s’interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.

Conformément à la loi n°2099-669 du 12 juin 2009, l’Abonné a l’obligation de veiller à ce que son accès à Internet ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ou objets. Il reconnait que, en cas de manquement à cette obligation, il pourra être identifié par tout ayant droit et par la Haute Autorité pour la Diffusion des œuvres et la Protection des droits sur Internet (ci-après « HADOPI ») aux fins de voir mener contre lui une procédure administrative ou judiciaire. Il pourra recevoir des notifications relatives audit manquement et être inscrit dans le traitement automatisé de données relatif aux personnes ayant commis un manquement similaire. Par ailleurs, il reconnait que la violation des droits d’auteur ou des droits voisins (telle que par exemple la reproduction, la représentation, la mise à disposition ou la communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits) constitue un acte de contrefaçon, passible de sanctions civiles et/ou pénales. Ces dernières peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, assorties le cas échéant des peines complémentaires prévues au code pénal. L’Abonné s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur.

La Poste ne saurait être tenue pour responsable du caractère prohibé, illicite ou illégal des contenus au regard des lois et réglementations en vigueur.

 

ARTICLE 11 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Sites, les articles, les marques qui y sont présentés sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que La Poste et ses Partenaires détiennent ou dont ils sont autorisés à faire usage.

L’Abonné ne peut en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments des Sites, des articles, des marques et des matériels sans l’autorisation préalable écrite de La Poste et des Partenaires de l’Offre.

Tout Abonné devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de la propriété intellectuelle figurant sur les Sites et les articles et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.

La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à La Poste ou dont elle détient les droits d’un tiers ou de ses Partenaires est strictement interdite sans leur accord écrit préalable.

La Poste et les Partenaires de l’Offre sont titulaires et autorisent l’exploitation de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’abonnement et aux Services Associés.

Par ailleurs, aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle au Client.

 

ARTICLE 12 COOKIES ET HISTORIQUE DES COLIS ET ARCHIVAGE

L’historique des Colis éligibles de l’Abonné est disponible sur l’Espace Abonné.

Afin d’améliorer la navigation sur les Sites de l’Abonné, La Poste utilise des cookies.

 

ARTICLE 13 DROIT APPLICABLE - RECLAMATION

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de contestations sur l’application, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. L’Abonné pourra s’adresser au Service Clients ou écrire à La Poste à l’adresse suivante :

Service Clients Internet
Boutique du courrier
99 999 La Poste


En cas de réclamation, l’Abonné a la possibilité, si la réponse du Service Clients ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur du Groupe La Poste, Case Postale F 407 – 9 rue du Colonel Pierre Avia – 75757 PARIS CEDEX 15, http://www.laposte.fr/mediateur du Groupe, qui est compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes CGV.

La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur du groupe La Poste peut être saisi par les consommateurs soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

 

 

ARTICLE 14 RETRACTATION

Dans le cadre de l’abonnement, l’Abonné pourra faire valoir son droit à la rétractation de son engagement conformément aux dispositions du code de la consommation, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat d’abonnement.

En cas de début d’exécution de l’abonnement par l’Abonné avant l’expiration du délai susvisé de 14 jours, le droit de rétractation pourra être exercé jusqu’à la fin du délai susvisé moyennant le paiement du prix des prestations exécutées jusqu’ à la réception de la décision de rétractation par La Poste.

Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs et sans pénalités selon les modalités prévues ci-après.

L’Abonné devra notifier par écrit à La Poste, sa décision de rétractation du contrat au moyen du formulaire de rétractation disponible dans son Espace Abonné ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse indiquée à l’Article 13 des présentes Conditions Générales de vente (Lettre recommandée, par exemple). Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant.

La Poste remboursera le paiement lié à l’abonnement diminué le cas échéant du prix des prestations exécutées à la demande de l’Abonné avant la fin du délai de rétractation.

Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement utilisé par l’Abonné dans le cas où, il s’est abonné via le Site La Poste, sauf s’il en est convenu expressément d’un autre moyen de remboursement. Dans le cas d’une souscription via un des sites partenaire de l’Offre, l’Abonné soumettra son formulaire en ligne qui permettra au Service Clients de le contacter et de procéder au remboursement par le même mode de paiement ou par lettre chèque.

 

ARTICLE 15 RECONDUCTION EXPRESSE DU CONTRAT

L’Abonné est informé par mail de La Poste de la date de fin de son abonnement. Dans le cas où l’Abonné souhaite renouveler son contrat d’abonnement, il doit se rendre dans son Espace Abonné en se connectant avec son Identifiant et son Mot de passe. Il peut dès lors procéder au paiement qui lui permettra d’activer son abonnement pour une année supplémentaire dès le lendemain de la date de fin de son précédent abonnement.

 

ARTICLE 16 CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Poste et de ses Partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution du Contrat. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l’Abonné, il est expressément convenu que les registres informatisés de La Poste primeront sur lesdits documents de l’Abonné.

 

ARTICLE 17 LA FORCE MAJEURE

La responsabilité de La Poste, des Partenaires de l’Offre et de l’Abonné ne peut être engagée en cas de force majeure. Au sens du présent Contrat, on entend par force majeure tout évènement imprévisible lors de la signature du Contrat et inévitable, tant dans sa survenance que dans ses effets, échappant au contrôle des Parties conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.

En cas d’empêchement temporaire pour cause de force majeure, l’exécution du Contrat sera suspendue.

La Partie qui invoque la suspension du Contrat pour cause de force majeure devra dans les meilleurs délais le notifier à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception. Toutefois, et par exception à l’article "résiliation", au-delà d’un délai de 15 jours calendaires de suspension pour cause de force majeure, ainsi que dans l’hypothèse où un empêchement définitif serait constaté, chaque Partie pourra choisir de résilier de plein droit le contrat par courrier recommandé avec avis de réception adressé à l’autre Partie, sans pénalité ou responsabilité de part et d’autre. En tout état de cause les obligations de confidentialité prévues au contrat demeurent. 

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes du Contrat et notamment l’accès ou l’utilisation du Site par l’Abonné, suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des Conditions Générales de Vente. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, La Poste s’efforcera dans la mesure du possible :
- D’informer l’Abonné de l’existence de ce cas de force majeure ;
- De rétablir un accès, même dégradé, au Site ;
- Ou de mettre en œuvre toute solution technique permettant à l’Abonné de retrouver un accès à son contenu.

 

ARTICLE 18 INFORMATION SUR LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES

Les données de l’Abonné font l’objet d’un traitement informatique par La Poste en vue de la souscription et de l’exécution de l’Offre Colissimo Pass. Les destinataires de ces données sont les services marketing et commerciaux de La Poste et les Partenaires de l’Offre.

Certaines rubriques munies d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires pour la souscription et l’exécution de l’Offre. En cas de défaut de réponse de la part de l’Abonné à ces mentions, le service ne pourra pas être proposé.

Les données de l’Abonné sont conservées durant toute la relation commerciale.

Conformément à la règlementation en vigueur l’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime en utilisant le formulaire de contact suivant : aide.boutique.laposte.fr/colissimo-pass/contact.php

L’Abonné peut également exercer son droit à la limitation du traitement, d’effacement, de portabilité pour demander le transfert de ses données quand cela est possible.

L’Abonné, en cas d’acceptation de sa part, pourra recevoir des offres commerciales par courrier, SMS ou e-mail du Groupe La Poste ainsi que des Partenaires de l’Offre. L’accord de l’Abonné est formalisé via deux cases à cocher visibles sur les pages de souscription de l’Offre.

L’Abonné pourra également retirer à tout moment son consentement à la prospection.

L’Abonné pourra également recevoir par courrier, SMS ou e-mail des newsletters concernant les évolutions de l’Offre Colissimo Pass.

La Poste dispose d’un Correspondant Informatique et Libertés dont les coordonnées sont les suivantes : Cil.groupelaposte@laposte.fr.

En cas de difficulté dans la gestion de ses données personnelles, l’Abonné a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Consulter la précédente version des CGV Colissimo Pass (PDF)