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Rupture PACS
Les aléas de la vie font que toutes les unions ne sont pas forcément faites pour durer. C’est le cas dans le monde professionnel mais aussi dans la sphère intime, par exemple avec la rupture d’un mariage ou d’un Pacs.
Sachez qu'il est possible de rompre un Pacs via 2 procédures : l'une plus difficile (unilatérale), l'autre facilitée car la demande est faite conjointement. Pour la deuxième possiblité nous vous proposons un modèle de lettre à signer par les 2 conjoints et à envoyer en recommandé soit au greffe du tribunal ou bien à la mairie de votre ville de résidence selon le lieu où votre Pacs a été enregistré.
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]
OBJET : Rupture de PACS
Madame, Monsieur,
Nous nous sommes unis par un pacte civil de solidarité le [DATE du pacs], devant [l’officier d’état civil/le Tribunal d’instance] de [LIEU d’enregistrement].
Nous avons décidé de mettre un terme à celui-ci.
Nous vous adressons également un justificatif d’identité de chacun d’entre nous.
Nous vous saurions gré de bien vouloir procéder à la dissolution de notre pacs, et de bien vouloir en porter mention en marge de nos actes d’état civil.
[Signature]