Mise sous tutelle ? Et si l’habilitation familiale suffisait ?
Mise à jour le 10 avril 2020 - en partenariat avec Pleine Vie
L’habilitation familiale est une façon de représenter et de protéger un proche et ses biens plus souple qu’une tutelle. Découvrez dans quelles situations elle est adaptée et comment la mettre en œuvre.
L’habilitation familiale : une solution pour veiller sur un proche empêché
L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique qui permet à un membre de la famille de veiller sur une personne qui ne peut plus manifester sa volonté. Cela peut être dû à des déficiences mentales ou à des limitations physiques qui l’empêchent de s’exprimer librement.Quand ce type de situation survient, la famille peut décider de solliciter le juge des tutelles ou le procureur de la République qui pourra sous conditions accorder une habilitation familiale.
Les conditions pour obtenir l’habilitation familiale
Premièrement, pour être habilité à protéger un proche et ses biens, l’encadrant doit être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, l’époux, partenaire de PACS ou le concubin de la personne à représenter. Le juge s’assure toutefois de l’accord des proches.
Deuxièmement : l’incapacité à manifester sa volonté doit être certifiée et circonstanciée par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
L’habilitation familiale : plus de souple que la tutelle
Tandis que la tutelle s’exerce dans tous les actes de la vie, pour tous les actes concernant la gestion de patrimoine et les actions en justice, l’habilitation familiale peut ne concerner que certaines démarches de la vie courante. Éventuellement plusieurs membres de la famille peuvent être habilités, chacun dans un domaine particulier.
Autre différence notable, alors que le tuteur agit sous le contrôle régulier du juge, la personne habilitée agit librement dès lors que le juge s’est assuré qu’elle se conformait aux intérêts de la personne à protéger Elle n’est pas tenue de dresser un inventaire du patrimoine de la personne ni de rendre des comptes.
INFOS PRATIQUES
Pour identifier le Tribunal judiciaire proche de chez vous et obtenir la liste des médecins agréés, pour connaître la liste des documents nécessaires et télécharger un modèle de demande, cliquez ici.
